Accord commercial relatif à la contrefaçon
Texte codifié
Pour diffusion publique
Ébauche délibérative publique antérieure à une décision :
Avril 2010
La présente ébauche ne permet pas d’identifier les positions des participants
relativement aux options entre crochets.
Pour diffusion publique
Ébauche délibérative publique antérieure à une décision :
Avril 2010
La présente ébauche ne permet pas d’identifier les positions des participants
relativement aux options entre crochets.
Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA)
Traité international négocié en secret depuis 2007, l'Accord de Commerce Anti-Contrefaçon viserai à :
- Imposer aux fournisseurs d'accès à Internet la surveillance de leurs utilisateurs,
- Interdire ou limiter la copie sur les contenus protégés par le droit d'auteur,
- Criminaliser le partage de fichiers sur Internet et
- Limiter l'utilisation de médicaments génériques à bas prix.
A l'initiative des Etats-Unis, de l'Union Européenne, de la Suisse et du Japon, les pays suivants ont depuis rejoint les négociations : L'Australie, le Canada, la Jordanie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, la république de Corée, Singapour et les Émirats Arabes Unis.
Cordialement l'administration du CTO.
